Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à se séparer de son véhicule : panne difficile à réparer, ancienneté, casse, inondation, accident, etc. Vous devez donc respecter la législation en vigueur en ne le laissant pas à n’importe quel endroit (dans la nature, sur un parking ou dans un champ par exemple).
Ceci étant, l’on se pose alors la question de savoir les démarches à suivre pour se débarrasser de son véhicule hors usage. Vous aurez la réponse en lisant cet article.
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Plan de l'article
- Contacter un centre agréé pour les voitures hors d’usage
- Rassembler les documents nécessaires
- Toucher une prime à la conversion pour les vieilles voitures
- Connaître les obligations légales en matière de dépollution et de destruction de véhicules hors d’usage
- Choisir entre la vente à un professionnel de l’automobile ou la mise à la casse pour son véhicule hors d’usage
Contacter un centre agréé pour les voitures hors d’usage
Conformément à l’article R543-162 du Code de l’environnement, il est fait obligation au propriétaire de remettre sa voiture hors d’usage à la casse, lorsqu’il souhaite s’en débarrasser. Ainsi, le propriétaire doit s’adresser à un centre démolisseur ou broyeur de véhicules hors d’usage (VHU) pour la récupération et la destruction de la voiture. Le but de cette obligation est de protéger l’environnement et les hommes.
La voiture renferme des fluides qui sont jugés toxiques. Il s’agit entre autres de l’huile de moteur, des fluides de climatisation, du liquide de frein, du liquide de refroidissement. Le non-respect de cette règlementation peut être sanctionné par un montant de 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
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Toutefois, pour être en conformité avec la loi, le propriétaire doit s’adresser uniquement à un Epaviste IDF qui est agréé par l’État et dont le nom figure dans la liste de la préfecture. Pour le remorquage du véhicule, vous pouvez le faire vous-même ou le demander à l’épaviste.
Rassembler les documents nécessaires
Avant que votre voiture ne soit acceptée par l’épaviste agréé VHU, vous devez fournir certaines pièces. En effet, vous devez vous munir d’un formulaire de cession qui n’est rien d’autre qu’un document Cerfa n ° 15 776. Vous devrez conserver un exemplaire et remettre l’autre au centre VHU.
À ce formulaire s’ajoutent la carte grise de la voiture et un certificat de situation administrative (appelé aussi certificat de non-gage). Pour être valable, le certificat doit dater au maximum de 15 jours glissants. C’est un document qui certifie qu’il n’y a aucun obstacle pour vendre ou détruire ce véhicule.
L’épaviste agréé VHU va vous demander de barrer votre carte grise, et d’y inscrire la mention « vendu/cédé le (date) pour destruction ». Lorsque la voiture sera acceptée par le centre pour destruction, il vous sera remis en échange un certificat de destruction d’un véhicule Cerfa n° 14365.
Ce certificat est un justificatif qui vous sera d’une grande utilité pour cesser ou faire ajuster votre contrat d’assurance auto. Il est donc conseillé de bien conserver ce document.
Toucher une prime à la conversion pour les vieilles voitures
Lorsque vous vous débarrassez de votre vieille voiture, le gouvernement français vous permet de profiter d’une prime à la casse. Ceci est fait pour inciter plus la population à se débarrasser de leurs vieilles voitures qui sont polluantes. De ce fait, vous bénéficierez d’une prime entre 1000 et 5000 € pour vous aider à acquérir une voiture plus propre.
Le montant de la prime est fixé en fonction du type de nouvelle voiture à acheter et de votre situation fiscale. Pour percevoir cette prime à la conversion, vous devez vous adresser au concessionnaire qui vous vendra votre nouvelle voiture. Il se chargera de déduire du prix d’achat de votre nouveau véhicule le montant de la prime.
Outre cette possibilité, vous pouvez directement faire une demande auprès du Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres. Il suffit d’envoyer votre formulaire Cerfa n° 13 621 dans un délai de six mois au maximum après avoir acheté votre nouvelle voiture.
Connaître les obligations légales en matière de dépollution et de destruction de véhicules hors d’usage
En France, la réglementation en matière de dépollution et de destruction des véhicules hors d’usage est très stricte. Vous êtes aussi tenu de respecter plusieurs étapes afin que le processus se fasse dans les meilleures conditions.
La première étape consiste à effectuer une dépollution du véhicule. Elle doit être réalisée par un centre agréé VHU (véhicule hors d’usage). Au cours de cette opération, tous les liquides polluants sont retirés (huile moteur, liquide de refroidissement, etc.) ainsi que toutes les pièces pouvant contenir des substances nocives pour l’environnement.
Une fois la dépollution terminée, vous devez remettre le certificat attestant celle-ci au professionnel qui va procéder à la destruction du véhicule. Ce dernier doit aussi être agréé VHU et posséder une autorisation préfectorale pour exercer son activité. Vous devez savoir qu’il ne peut pas y avoir revente ou exportation du véhicule après sa destruction.
Pour résumer ce qu’il faut faire lorsque vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule hors d’usage : vérifiez si votre voiture peut être donnée ou revendue, sachez que vous pouvez bénéficier d’une prime à la conversion lorsqu’elle est remplacée par un nouveau modèle moins polluant et respectez bien toutes les obligations légales liées au traitement des VHU.
Choisir entre la vente à un professionnel de l’automobile ou la mise à la casse pour son véhicule hors d’usage
Lorsque vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule hors d’usage, deux options s’offrent à vous : la vente à un professionnel de l’automobile ou la mise à la casse. Chacune de ces solutions a ses avantages et inconvénients.
Si vous optez pour une vente à un professionnel, pensez à bien faire évaluer votre voiture par différents professionnels afin d’obtenir le meilleur prix possible. Cette solution peut être plus longue et nécessiter plusieurs démarchages auprès des garagistes ou concessionnaires automobiles. Pensez à bien vérifier si le professionnel en question possède bien les agréments nécessaires pour effectuer la vente.
La seconde option consiste en une mise à la casse du véhicule. Cette procédure permet une destruction totale du véhicule et est soucieuse des impératifs environnementaux actuels. Elle peut aussi donner droit aux aides financières offertes par l’État dans certains cas précis (véhicules très polluants notamment). Vous devez cependant savoir que lorsqu’on choisit cette option, cela signifie que le véhicule sera considéré comme ne pouvant plus circuler sur les routes.
Vendre son VHU présente l’avantage financier mais demande plus de temps, tandis que choisir une mise à la casse assure une destruction totale du VHU selon les normes environnementales imposées ; toutefois, cela supprime toutes possibilités pécuniaires suite à son acquisition originelle. Quel que soit votre choix final, pensez à bien suivre rigoureusement toutes les démarches nécessaires à chacune des options proposées.
