Depuis quelque temps, la procédure de demande de certificat de non gage est devenue beaucoup plus simple. En effet, elle se résume à quelques clics sur le site web du ministère de l’Intérieur ou sur d’autres sites. Malgré cela, le certificat de non gage peut être introuvable. Découvrez dans cet article la raison à cela et les solutions possibles.
Rappel des procédures à suivre pour obtenir un certificat de non gage
Le certificat de non gage est l’un des documents indispensables lors d’un procédé de vente ou de donation de voiture. C’est pourquoi, dans le cadre du PPNG ou plan préfecture nouvelle génération, le ministère de l’Intérieur a trouvé un moyen pour faciliter son obtention.
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En effet, il n’est plus nécessaire de faire la queue à la préfecture ou d’écrire au service des immatriculations, tout se fait désormais en ligne. Les étapes à suivre sont dans ce cas très simple :
- Première étape : se rendre sur un site internet qui peut émettre un certificat de non gage
Le site le plus utilisé pour demander un certificat de situation administrative est celui du ministère de l’Intérieur. Toutefois, il est possible de le demander sur le site web de certificas-non-gage.fr. En outre, les sites de prestataire privé habilité SIV peuvent également répondre aux demandes d’attestation de non gage.
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- Deuxième étape : fournir les informations demandées par le site
Il s’agit du numéro d’immatriculation du véhicule, de la date de première immatriculation, du nom et prénom ou encore de la raison sociale du propriétaire de la voiture, et enfin, la date d’émission de la carte grise.
- Dernière étape : recevoir la version PDF du certificat de non gage
À la réception du certificat de situation administrative (CSA), le demandeur doit le télécharger. Il doit ensuite l’imprimer pour le remettre au potentiel acheteur de son véhicule. En outre, le vendeur doit respecter le délai de validité de 15 jours de ce document.
Le site ne peut pas fournir le certificat de non gage demandé : pourquoi ?
Le site choisi a la faculté d’émettre un certificat de non gage, tous les renseignements qu’il a demandés ont été fournis sans problème et il ne reste plus qu’à télécharger le document. Toutefois, le site répond : « aucun dossier ne correspond à la recherche, l’opération ne peut se poursuivre » ou encore « dossiers introuvables ». Cette situation arrive fréquemment, et ce, pour deux raisons distinctes :
- Il y a eu une erreur lors de la saisie des informations demandées
Il peut s’agir d’une écriture erronée du nom et prénom ou encore de la raison sociale du propriétaire (par exemple : absence d’accent, de trait d’union, d’espace…) ou encore du numéro d’immatriculation. Il est également possible que la date d’immatriculation soit fausse ou ne coïncide pas avec les autres informations.
Si tel est le problème, la seule solution c’est de refaire la saisie des renseignements. Il faut alors copier soigneusement ce qui est écrit dans le certificat d’immatriculation. Il ne faut rien laisser au hasard et faire très attention.
Normalement, le certificat de non gage doit être téléchargeable en moins de deux minutes. Si le problème persiste, le problème vient peut-être d’ailleurs.
- Le véhicule à vendre n’a pas encore été informatisé
La plupart des véhicules très anciens (voiture de plaisir, fourgons, motos ou autres) n’ont pas encore été inscrits dans la liste informatique des véhicules. Il est donc tout à fait normal qu’aucun certificat de non gage ne soit disponible ni sur le site du ministère de l’Intérieur ni sur d’autres sites. Ce qui rend impossible la demande en ligne ainsi que la vente de la voiture.
Dans ce cas, le propriétaire doit procéder à l’informatisation de son véhicule via une opération appelée reprise d’état antérieur ou REA. Il faut en faire la demande sur le site suivant : certificats-non-gage.fr. Dans la pratique, il est possible de mandater un professionnel agréé du ministère de l’Intérieur pour effectuer toutes les procédures.
Pour la demande de reprise d’état antérieur, il faut une copie de la carte grise en format FNI et un justificatif de domicile. Un nouveau certificat d’immatriculation (format SIV) est fourni au propriétaire pour qu’il puisse obtenir un CSA et conclure la vente de son véhicule.
