Plusieurs facteurs peuvent conduire à une suspension temporaire d’un contrat d’assurance automobile. Il s’agit notamment des cas de disparition de la voiture après un incendie et les cas de vol. Si vous souhaitez suspendre votre contrat d’assurance automobile sans la vendre, découvrez ici quelques idées qui vous renseignent sur comment vous pouvez procéder.
Plan de l'article
Adresser une lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance
Si vous souhaitez savoir comment suspendre votre contrat d’assurance auto, il faut retenir que vous devez obligatoirement adresser une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Pour résilier l’assurance de votre voiture, vous avez une obligation d’information à l’égard de votre assureur. C’est pour cette raison que l’envoi de la lettre est une obligation, car seule la cessation de votre cotisation n’est pas suffisante. Il vous faut nécessairement la lettre recommandée avec accusé de réception pour se justifier en cas de conflit. Cette lettre vous sert de preuve en toute circonstance. Lorsque vous n’informez pas votre assureur de la résiliation de l’assurance de votre véhicule par une lettre, le contrat pourrait être automatiquement reconduit avec des dettes sous votre responsabilité. Par ailleurs, la lettre doit comporter des mentions obligatoires, notamment les motifs de la résiliation du contrat de l’assurance de votre voiture. Il est conseillé dans ce cas de joindre des pièces justificatives à votre demande de résiliation.
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Le délai de résiliation d’une assurance auto
La promulgation de la loi Hamon dans les années 2015 a permis à chaque automobiliste de résilier l’assurance de son véhicule quand bon lui semble. Cette loi précise que la résiliation peut intervenir juste après la première année d’engagement auprès de son assureur actuel. Par contre, vous avez la possibilité de résilier l’assurance de votre voiture avant un an dans certains cas. En effet, le contrat d’assurance de votre véhicule est suspendu en cas de la vente du véhicule. Il faut souligner que cette suspension intervient dans un délai de 10 jours au maximum. En outre, en cas d’une situation de déménagement, vous disposez d’un délai de trois mois après votre déménagement pour informer l’assureur de votre demande de résiliation. Lorsque vous êtes dans une situation de cas fortuit, vous avez la possibilité de signifier le sinistre et la demande de la résiliation dans un délai de 10 jours à l’assureur pour mettre fin au contrat.
Par ailleurs, vous pouvez résilier le contrat d’assurance de votre voiture pendant la période d’engagement dans d’autres situations personnelles. Dans ce cas précis, les changements de la situation doivent avoir un impact sur les risques couverts par votre contrat d’assurance auto. Les dispositions du code des assurances précisent en son article L113-16 qu’une résiliation prématurée d’un contrat d’assurance auto est possible dans les situations de divorce. Elles ajoutent que cette résiliation peut intervenir dans le cas d’une modification du contrat de mariage. En cas d’un changement de profession, vous avez la possibilité de notifier votre demande de résiliation dès lors que cela a un impact sur la couverture de l’assurance de votre véhicule. Lorsque le véhicule ne vous sert plus pour vos trajets professionnels dans le cas d’un départ à la retraite, cela veut dire que la couverture est tombée en désuétude. Dans ce cas, vous avez le plein droit de résilier le contrat avant la fin de votre engagement.
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La résiliation du contrat d’assurance automobile selon la loi chatel
La promulgation de la loi chatel, en date du premier août 2005, a réorganisé la procédure de la résiliation du contrat d’assurance auto. Elle oblige, à cet effet, les assureurs à vous prévenir au minimum 15 jours avant le début de la période de préavis de votre possibilité de résilier le contrat d’assurance de votre voiture. La loi chatel interdit les reconductions tacites du contrat. Cette loi précise que cette reconduction est souvent mal connue par les automobilistes. Cette dernière oblige l’assureur à vous prévenir de la date limite pour déposer une demande de résiliation. Pour cela, elle précise que votre assureur à l’obligation de vous faire parvenir un avis d’échéance annuelle. Lorsque l’avis et la date limite sont envoyés avant le délai maximum de 15 jours avant l’échéance du préavis, vous pouvez demander la résiliation dans les 20 jours suivant la date de l’envoi de la lettre. Il faut souligner que votre demande de résiliation ne sera pas recevable lorsque vous dépassez les vingt jours.
