À la suite d’un accident ou à cause d’une panne grave, certains véhicules fortement endommagés sont déclarés hors d’usage et mises en épave. Conformément à la loi, le propriétaire du véhicule est dans l’obligation de procéder à l’enlèvement immédiat de son véhicule afin qu’il ne pollue pas l’environnement. Pour ce faire, celui-ci sollicite les compétences des épavistes qui sont des professionnels dotés du matériel nécessaire pour l’enlèvement d’épave. Entièrement gratuit, ce processus nécessite néanmoins la fourniture d’un certain nombre de documents. Découvrez dans cet article les informations nécessaires à avoir sur l’enlèvement d’une épave.
Plan de l'article
Enlèvement d’épave : comment ça marche ?
En France, les récentes statistiques dénombrent plus de 1,5 million de véhicules hors d’usage. Qu’ils soient en stationnement dans un lieu public ou privé, ces véhicules représentent des déchets pour l’environnement s’ils ne sont pas pris en charge. Cette prise en charge doit obligatoirement être réalisée par un épaviste qualifié et agréé par la préfecture afin d’être conforme aux normes sanitaires et sécuritaires en vigueur. Disposant des compétences nécessaires, ce professionnel effectuera le chargement, le transport et la livraison du véhicule à un centre de véhicule hors d’usage. À la suite de l’enlèvement, l’épaviste vous remettra un certificat de cession pour destruction qui vous permettra de résilier votre contrat d’assurance. Le caractère obligatoire du processus d’enlèvement d’épaves est défini par les articles R 635-8 du Code pénal et R 543-162 du code de l’environnement. Le non-respect de ceux-ci vous expose au paiement d’une amende de 75000 euros et d’un emprisonnement de deux ans. Si vous désirez enlever votre épave à Paris ou dans les zones à proximité, vous pouvez solliciter un épaviste sur https://g.page/manocar-paris qui vous offrira un service de qualité, réalisé dans les plus brefs délais.
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Quels sont les documents à fournir pour l’enlèvement ?
Pour procéder à l’enlèvement d’une épave, vous devez fournir un certain nombre de documents importants à l’épaviste. Comme documents, vous devez présenter :
- le certificat d’immatriculation du véhicule : ce certificat doit porter la mention « cédé le/vendu le…pour destruction » et être signé par le propriétaire ;
- un justificatif d’identité : vous devez présenter une pièce d’identité valide au professionnel. Cette pièce peut être un titre de séjour, un passeport, la carte nationale d’identité ou votre permis de conduire ;
- un certificat de situation administrative : encore appelé le certificat de non-gage, il prouve que le véhicule est exempt de tout litige. Il doit dater de moins de 15 jours.
Comment se fait l’enlèvement d’une épave n’ayant pas de carte grise ?
Selon les textes de loi, le défaut de carte grise peut se justifier par trois différentes situations qui sont le vol ou la perte de la carte, son retrait par les autorités, l’âge du véhicule. Pour chaque hypothèse, le législateur a prévu des alternatives pour l’enlèvement du véhicule hors d’usage. Ainsi, si le défaut de carte grise s’explique par :
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- le vol ou la perte : dans ce cas, vous serez obligé de joindre aux autres documents un formulaire de déclaration de perte ou de vol ;
- l’ancienneté du véhicule : si votre véhicule a plus de 30 ans, la probabilité est faible que vous soyez toujours en possession de la carte grise. Dans ce cas, vous devrez présenter un document qui prouve que vous en êtes le propriétaire ;
- retrait par les autorités : pour l’enlèvement, vous devrez fournir l’avis de retrait délivré par les forces de l’ordre.
Comment se fait l’enlèvement d’un véhicule gagé ?
Pour l’enlèvement d’un véhicule gagé, vous devrez joindre, en plus des documents mentionnés plus haut, le formulaire administratif Cerfa sur lequel est renseignée l’adresse du centre de voiture hors d’usage.
